Expérimenté depuis juin 2019 sur quatre communes volontaires, le dispositif du Permis de louer (demande d’autorisation préalable de mise en location d’un bien) est généralisé depuis novembre 2022 sur les 15 communes de l’agglomération.
Objectifs :
Ce Permis de louer, délivré par la Communauté d’agglomération après inspection du logement, vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé.
Il permet également :
- d’apporter des conseils et des points de vigilance pour la préservation ou l’amélioration de la qualité du logement, notamment sur le risque de déqualification des biens à la location avec la nouvelle réglementation énergétique.
- d’orienter, le cas échéant, vers les personnes-ressources capables de vous conseiller sur les travaux à réaliser.
De quoi s’agit-il ?
Il s‘agit de l’obligation pour un propriétaire d’effectuer une demande d’autorisation préalable pour pouvoir louer un logement situé dans un périmètre déterminé par le conseil communautaire.
Ce dispositif qui est gratuit ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune.
De plus, ne sont pas concernés, à Saint-Leu-la-Forêt (comme à Herblay), les logements construits après 2005.
Comment faire sa demande d’autorisation préalable de mise en location ?
Elle peut être effectuée :
– en ligne en cliquant sur ce lien
– ou par courrier à :
Communauté d’agglomération Val Parisis
271 chaussée Jules César
95250 Beauchamp
Les services de l’agglomération ont 1 mois pour instruire les demandes et rendre leur décision :
- autorisation,
- autorisation sous réserve de travaux
- ou refus de mise en location.
Pour voir si votre logement est concerné par le permis de louer, utiliser cette carte interactive.
En savoir plus sur le dispositif.
Permis de louer Saint-Leu-la-Forêt
